Nouvelle règle de construction

ATTENTION

Pour les constructions neuves, nouvelle règle de construction pour les permis déposés à compter du 1er janvier 2013.

A compter de cette date, les projets de bâtiments neufs devront répondre à des exigences d'une efficacité energétique minimale: règlementation thermique 2012 (RT 2012).

 

Cette exigence se traduira par la réalisation de 2 documents :

- ATTESTATION (1) à établir lors de la démande du permis de construire. Le maître d'ouvrage atteste de la prise en compte de la RT 2012

- ATTESTATION (1) à établir à l'achèvement des travaux pour attester la réalisation des prescriptions définies dans l'étude de faisabilité jointe au permis de construire.

 

(1) à établir par des personnes habilitées

l

Déclaration préalable ou Permis de construire ?

 

Démarche

Le dossier est à retirer puis à déposer à la mairie après avoir été complèté.

Il est ensuite instruit par la Direction départementale des territoires pour vérifier la conformité du dossier déposé par rapport au plan d'occupation des sols.

 

1) la déclaration préalable est nécessaire :

 - pour toute construction nouvelle ou agrandissement  d'une Surface de plancher (1) inférieure ou égale à 20 m2

- pour toute modification de l'aspect extérieur d'une construction, y compris pour un ravalement prévu avec les mêmes coloris.

 

2) le permis de construitre est requis :

- pour toute construction ou agrandissement d'une surface de plancher supérieur à 20 m2

Exception : Entre 20 et 40 m2, une déclaration préalable suffit SI les travaux n'ont pas pour effet de porter la surface de plancher au-delà de 170 m2. (En vigueur à compter du 1er janvier 2012 (1))

 

(1) Surface plancher = la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de 1,80m, y compris garage et cave si clos. 

Fomulaires à télécharger