Comment puis-je, en tant que particulier, obtenir un certificat (ou « quitus fiscal ») lorsque j’ai acheté un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne ?

L’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne* que la France, ne peut être effectuée par le service préfectoral que sur présentation d’un certificat fiscal (encore appelé « quitus fiscal ») attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les pays visés sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le certificat fiscal (modèle 1993-PART pour les personnes non identifiées à la TVA et 1993-PRO pour les personnes identifiées à la TVA) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.

 

Vous devrez joindre à votre demande les justificatifs d’achat (facture, certificat d’immatriculation à l’étranger, certificat de conformité du constructeur), ainsi qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile à votre nom. Si vous êtes hébergé il conviendra de joindre également la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge.

A compter du 1er septembre 2017, le SIE de Molsheim ne délivrera plus de quitus fiscal aux particuliers.

 

Dans le cadre de la mise en place de l'accueil personnalisé sur rendez-vous, les usagers pourront en obtenir la délivrance du quitus fiscal auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) -Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Sélestat

 

La prise de rendez-vous est possible par téléphone  au 03 88 58 89 89 ou de préférence via le compte personnel de l'usager sur www.impots.gouv.fr