Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement est liée à un permis de construire ou déclaration de travaux. Elle a succédé à la taxe locale d'équipement

 

Son montant dépend notamment de la surface taxable

 

La surface taxable de la construction est la somme des surfaces de chaque niveau ,closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades et déduction faite des vides et trémies.

 

Son paiement est fait en deux fois sauf si la somme à payer est inférieure à 1 500 €.(paiement en une fois dans ce cas) :

 

  • premier paiement : 1 an après l'autorisation,

  • deuxième paiement : 2 ans après l'autorisation

 

Pour plus d'information, voir la note d'information de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

 

 

Note d'information DDT
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GUIDE DE LA FISCALITE

Ci-dessous, le "Petit guide de la fiscalité" élaboré par la DDT, et dans lequel vous trouverez toutes explications et informations utiles concernant la taxe d'aménagement

 

(TA) et la redevance d'archéologie préventive (RAP).

 

Ce document est également disponible en version dynamique sur le site internet de la Préfecture, à la rubrique Fiscalité, à côté de nombreux autres documents, outils et liens relatifs à la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive  :

 

- outil de calcul de la TA et de la RAP pour des projets simples,

 

- tableaux des taux de taxe d'aménagement et exonérations applicables par commune en 2015, 2016 et 2017,

 

- liste et coordonnées de vos interlocuteurs fiscalité à la DDT,...

 

 

 

Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant :

 

http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Fiscalite/Taxe-d-amenagement

 

 

 

Petit_guide_de_la_taxe_d_amenagement_et_
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